Qu’est-ce qu’une chambre d’hôte ?
C’est une chambre meublée chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assortie de prestations.(Art L324-3 de la loi de 2006-437)
- Maximum 5 chambres, accueil 15 personnes
- Nuitée, petit déjeuner et linge de maison compris
- Déclaration CERFA N°13566 obligatoire en Mairie
- Pas de classement en étoiles, possibilité de valorisation par le biais d’un label
Déclaration de chambre(s) d’hôtes
Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention de 450 €.
La déclaration doit préciser :
- l’identité de l’habitant ;
- l’identification du domicile de l’habitant ;
- le nombre de chambres mises en location ;
- le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies ;
- les périodes de location prévues.
Pour télécharger le formulaire de déclaration de location de chambre(s) d’hôtes sur service-public.fr, cliquez ci-dessous :
Accéder au formulaire en ligne
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Autres démarches
Immatriculation auprès de la chambre de commerce ou d’agriculture
- Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s’inscrire au RCS et de s’immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
- Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.
Affiliation à la Sécurité sociale
- L’exploitant de chambres d’hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
- soit auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants ;
- soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.
Demande de classement (facultatif)
- Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client.Vous pouvez demander que votre meublé soit classé auprès de l’Office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc.
Taxe de séjour
- Principe : la taxe de séjour est payée par le touriste.
- L’hébergeur la collecte et la reverse à la collectivité.
- Tous les hébergements touristiques marchands sont concernés, qu’ils soient gérés par des professionnels ou des particuliers.
Contact Mairie
Direction de la Vie associative, Culture, Sports et de la coordination des initiatives locales
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLÉRIN CEDEX
Tél. 02 96 79 82 27
Nous écrire
Localiser sur le plan
Tub ligne C – arrêt Plérin centre
Office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc
2 quater, rue des Lycéens Martyrs
22000 SAINT-BRIEUC
(Accès par l’esplanade de l’école La Providence, en face du centre commercial Les Champs)
Tél. 02 96 33 32 50
Fax : 02 96 61 42 16
Courriel : info@baiedesaintbrieuc.com
site de l’Office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc
