Vie de couple

Vous souhaitez vous marier ou vous pascer ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires à cette étape de votre vie.

 

Info COVID-19

Conformément au décret du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19,
les mariages dans la limite de 6 personnes sont maintenus.

 

DÉMARCHES EN LIGNE
(Accès direct aux formulaires et services en ligne)

VIE DE COUPLE

 

Mariage

Pour vous marier à Plérin, vous devez

  • être âgé de 18 ans au moins,
  • être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé(e) dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un Pacs (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le Pacs sera dissout par le mariage.
  • être domicilié à Plérin ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux, ou pouvoir justifier d’une résidence continue pendant plus d’un mois à compter de la publication des bans.

 

Les pièces administratives qui vous seront demandées

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs des époux (à demander à la mairie de votre lieu de naissance).Ces copies devront être datées de moins de trois mois à la date du dépôt de dossier pour les personnes françaises ; de moins de 6 mois pour les ressortissants étrangers ou les Français nés en départements ou territoires d’outre-mer.
  • Une attestation sur l’honneur de domicile.
  • Un justificatif récent de domicile ou de résidence
  • L’original d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
  • Une photocopie du recto de la pièce d’identité de chacun des témoins (le visage de l’intéressé doit être parfaitement identifiable).
  • La fiche de renseignements communs des futurs mariés.
  • Le compte rendu de l’audition préalable (le cas échéant).
  • Futur(s) époux mineur(s) : dispense accordée par le procureur de la République.

 

Les cas particuliers

  • Vous êtes veuf(ve) : produire l’acte de décès du précédent conjoint ou copie de l’acte de naissance portant la mention du décès.
  • Vous êtes divorcé(e) : acte de naissance à jour (le jugement définitif du divorce et certificat de non appel pour les étrangers)
  • Vous faites établir un contrat de mariage : fournir le certificat du notaire dans les 15 jours précédent la cérémonie.
  • Vous avez des enfants communs nés avant le mariage : produire le livret de famille pour que sa mise à jour soit effectuée le jour de la cérémonie.
  • Vous êtes de nationalité étrangère : la copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction, le certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat ou l’ambassade, le certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade.
  • Vous êtes militaire : vous pouvez vous marier librement. Les militaires désirant se marier avec une personne de nationalité étrangère ainsi que ceux servant à titre étranger doivent obtenir l’autorisation préalable du Ministère de la Défense.

 

Qui contacter ?

  • Vous pouvez retirer, sans rendez-vous, un dossier de mariage au Service de l’Administration générale de l’Hôtel de Ville de Plérin.
  • Le dossier complet devra être déposé un mois avant la date du mariage.

 

Tous les détails des démarches en cas de mariage sur le site service-public.fr

 

 

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.
Depuis cette date, et si vous résidez à Plérin avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie de Plérin auprès de l’officier d’état civil.

 

Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs partenaires

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir

Pour tous

  • un acte de naissance de moins de trois mois,
  • une carte d’identité ou tous autres documents officiels avec photo délivrés par une administration. Cette pièce doit être en cours de validité.
  • une déclaration conjointe de Pacs (possibilité de télécharger le formulaire Cerfa sur service-public.fr ou de le retirer à l’accueil de la Mairie),

    Accéder au formuilaire en ligne

  • une convention de Pacs (possibilité de télécharger le formulaire Cerfa sur service-public.fr ou de le retirer à l’accueil de la Mairie).

    Accéder au formulaire en ligne

et

  • une pièce complémentaire pour la/le ou les partenaire(s) faisant l’objet d’un régime de protection juridique.
  • Le certificat de coutume et les pièces d’état civil correspondantes traduites par un traducteur assermenté pour les personnes de nationalité étrangère.

 

Se pacser à la mairie de Plérin

Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service de l’Administration générale.

Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d’un rendez-vous avec le service pour l’enregistrement du PACS sur place ou par téléphone au 02 96 79 82 00.

L’enregistrement du Pacs

  • Les enregistrements de Pacs se font le mardi après-midi.Aucune cérémonie n’est organisée pour la conclusion d’un Pacs.
  • Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l’officier de l’état-civil le jour de la déclaration de Pacs, avec une pièce d’identité originale et en cours de validité.
  • L’officier de l’état civil procédera à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.
  • Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

L’agent en mairie n’est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire.

 

En téléchargement

  • Tous les détails sur le Pacte civil de solidarité et notamment les démarches en cas de modification ou de dissolution de Pacs sur service-public.fr

 

 


Contact

Service de l’Administration générale
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLÉRIN CEDEX

Tél. 02 96 79 82 00 (lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ; mercredi de 8h30 à 17h30 ; vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h)

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