Publication des actes et décisions

Suite à l'ordonnance et au décret du 7 octobre 2021, la réforme relative aux règles de publicité des actes est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Celle-ci met fin à la publication du recueil des actes administratifs dans ses deux versions (papier et numérique).

Désormais, les actes réglementaires (délibérations, arrêtés du maire, règlements de police et règlements intérieurs) ainsi que les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel, doivent faire l’objet d’une publication sous forme électronique.

Ces modalités de publicité conditionnent leur entrée en vigueur.

La durée de publicité est de deux mois minimum.

 

En téléchargement

 

2022

 

  • Actes réglementaires

 

 

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