Publication des actes et décisions

Suite à l'ordonnance et au décret du 7 octobre 2021, la réforme relative aux règles de publicité des actes est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Celle-ci met fin à la publication du recueil des actes administratifs dans ses deux versions (papier et numérique).

Désormais, les actes réglementaires (délibérations, arrêtés du maire, règlements de police et règlements intérieurs) ainsi que les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel, doivent faire l’objet d’une publication sous forme électronique.

Ces modalités de publicité conditionnent leur entrée en vigueur.

La durée de publicité est de deux mois minimum.

En téléchargement

2024

 

 

 

  • Actes de circulation et stationnement
    • Arrêtés permanents

 

 

 

  • Arrêtés d’occupation du domaine public
    • Arrêtés permanents

 

 

    • Arrêtés temporaires
  • Actes liés aux manifestations (débit de boisson, vente au déballage etc.)

 

 

2023

 

  • Actes réglementaires

 

 

 

  • Actes de circulation et stationnement
    • Arrêtés permanents

 

    • Arrêtés temporaires

 

  • Arrêtés d’occupation du domaine public
    • Arrêtés temporaires

 

  • Actes liés aux manifestations (débit de boisson, vente au déballage etc.)

 

 

 

 

2022

 


Contact

Secrétariat de la Direction générale des services
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLERIN CEDEX

Tél. 02 96 79 82 03 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30)

Localiser sur le plan

Tub ligne C – arrêt Plérin centre