Désormais, les actes réglementaires (délibérations, arrêtés du maire, règlements de police et règlements intérieurs) ainsi que les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel, doivent faire l’objet d’une publication sous forme électronique.
Ces modalités de publicité conditionnent leur entrée en vigueur.
La durée de publicité est de deux mois minimum.
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