Comment faire une demande
Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de :
Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.
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Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation :
Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 sont les suivants :
(À noter : Les ressources à prendre en compte en 2022 sont constituées de la somme des revenus fiscaux de référence du ménage pour 2020)
* Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition sur les revenus en bas de la 1ère page ou en haut de la 2ème page.
Suivre mon dossier
À l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toute correspondance.
Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées.
Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.
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