Ma demande de logement social

Comment faire une demande

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

• soit saisir votre demande en ligne depuis le site de demande de logement des Côtes d’Armor
• soit télécharger le formulaire Cerfa n°14069*04
• soit le retirer auprès d’un partenaire

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de :

• la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et  conjoint ou colocataire (obligatoire)
• titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
• l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2017, vous devez joindre l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 )
• la quittance de loyer ou attestation d’hébergement
• livret de famille ou justificatif de situation familiale
• justificatif de ressources

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.

Déposer un dossier en ligne

Suivez ce lien pour déposer votre dossier

Déposer un dossier papier auprès du bailleur de votre choix

• Bâtiments et Styles de Bretagne
  4 rue des Lycéens Martyrs
  BP 104
  22 001 SAINT-BRIEUC Cedex 1
  02 96 62 00 22
  www.sahlm-lesfoyers.com
• Terres d’Armor Habitat
  6 rue des Lys
  BP 55
  22 440 PLOUFRAGAN
  02 96 94 12 41
  www.terresdarmorhabitat.bzh
• Armorique Habitat
  Parc d’Innovation de Mescoat
  29 419 LANDERNEAU Cedex
  02 98 85 04 40
  www.armorique-habitat.fr

Les conditions d’éligibilité

Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation :

1. être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français,
2. occuper le logement à titre de résidence principale,
3. disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources.

Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 sont les suivants :
(À noter : Les ressources à prendre en compte en 2022 sont constituées de la somme des revenus fiscaux de référence du ménage pour 2020)

• 1 personne : 21 878 €
• 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages  : 29 217 €
• 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : 35 135 €
• 4 personnes ou 1 personne seule avec deux personnes à charge : 42 417 €
• 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : 49 898 €
• 6 personnes ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge  : 56 236 €
• Personne supplémentaire : 6 273 €

* Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition sur les revenus en bas de la 1ère page ou en haut de la 2ème page.

Suivre mon dossier

À l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toute correspondance.

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées.

Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.