Ma demande de logement social

Les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires ont dispositif commun de gestion de la demande afin de simplifier vos démarches d’accès au logement social.
Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social et leurs partenaires.

 

Comment faire une demande

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

 

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de :

  • la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et  conjoint ou colocataire (obligatoire)
  • titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
  • l’avis     d’imposition ou de non-imposition sur le revenu N-2, pour toute personne vivant dans le foyer (par exemple en 2017, vous devez joindre l’avis d’imposition     2016 sur les revenus 2015 )
  • la quittance de loyer ou attestation d’hébergement
  • livret de famille ou justificatif de situation familiale
  • justificatif de ressources

Des documents complémentaires pourront vous être demandés lors de l’étude de votre dossier. Il n’est donc pas nécessaire de les transmettre tant qu’ils ne sont pas sollicités.

 

Déposer un dossier en ligne

Suivez ce lien pour déposer votre dossier

 

Déposer un dossier papier auprès du bailleur de votre choix

 

Les conditions d’éligibilité

Les locataires doivent répondre aux conditions d’accès prévues par la réglementation :
1. être de nationalité française ou justifier d’un titre régulier sur le territoire français,
2. occuper le logement à titre de résidence principale,
3. disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds de ressources.

Les plafonds de ressources réglementaires applicables à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 sont les suivants :
(A noter : Les ressources à prendre en compte en 2020 sont constituées de la somme des revenus fiscaux de référence* du ménage pour 2018)

  • 1 personne : 20 870 €
  • 2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages  : 27 870 €
  • 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : 33 516 €
  • 4 personnes ou 1 personne seule avec deux personnes à charge : 40 462 €
  • 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : 47 599 €
  • 6 personnes ou 1 personne seule avec quatre personnes à charge  : 53 644 €
  • Personne supplémentaire : 5 983 €

* Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition sur les revenus en bas de la 1ère page ou en haut de la 2ème page.

 

Suivre mon dossier

A l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toute correspondance.

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées.

Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

Accédez au suivi de votre dossier en suivant ce lien