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Autorisation de sortie du territoire et attestation d'accueil

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AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR UN ENFANT

→ DEMANDE D’ATTESTATION D’ACCUEIL

 

MINEURS : AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Un mineur, quelle que soit sa nationalité, résidant en France, devant voyager à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents ou d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra obligatoirement se munir d’une autorisation de sortie du territoire signée par un parent (titulaire de l’autorité parentale). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni

  • d’un titre d’identité ou de voyage,
  • d’une autorisation de sortie de territoire (AST) que vous pouvez télécharger avec le lien en haut de page.
  • de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

 

 

DEMANDE D’ATTESTATION D’ACCUEIL

Une personne étrangère (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement appelé “attestation d’accueil”. La demande de ce document se fait en mairie.

Seul le propriétaire, le locataire ou l’occupant permanent, résidant à Plérin et qui souhaite accueillir le visiteur étranger peut faire la demande d’attestation d’accueil.

Documents à fournir

Pour l’hébergeur

  • Justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, titre de séjour dont l’adresse est à jour)
  • Titre de propriété ou bail locatif ou taxe foncière de l’année en cours
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, charges, électricité, eau…)
  • Justificatifs de ressources du foyer (dernière fiche de paie, pension, Assedic, dernier avis d’imposition)
  • Livret de famille ou acte de naissance
  • 30€ à régler en timbres fiscaux ordinaires pour chaque attestation d’accueil demandée. Cette taxe est due, même en cas de refus de délivrance de la demande. L’achat du timbre fiscal électronique est aussi possible, vous pouvez le faire depuis le site internet impots.gouv et chez les buralistes. (voir l’encadré “Démarches en ligne” en haut de page)
  • Autorisation parentale pour les mineurs

Pour l’hébergé

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse
  • Numéro de passeport, date de délivrance, par qui, date de fin de validité
  • Dates précises du voyage (90 jours maximum)
La délivrance n’est pas forcément immédiate.
Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire.

 

 


Contact

Service de l’Administration générale
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLÉRIN CEDEX

Tél. 02 96 79 82 00

  • du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
  • L’accueil du mercredi midi et du vendredi soir est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

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Tub ligne C – arrêt Plérin centre