Pour disposer d’une existence légale et d’une capacité juridique, les syndicats professionnels doivent impérativement respecter une procédure administrative obligatoire.
Toute déclaration, modification ou transfert du siège social d’un syndicat professionnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie du lieu du siège social. Le dépôt est constaté par un récépissé délivré par le maire, qui doit tenir un registre spécifique à cet effet.
Vous déclarez la création d’un syndicat professionnel
En cas de création d’un syndicat professionnel, il suffit de se présenter au service Initiatives Locales à la Mairie avec les pièces suivantes :
- 2 copies du procès-verbal de l’assemblée constitutive daté et signé (signé par le Président et au moins un membre du bureau)
- 3 exemplaires des statuts datés, signés et paraphés par au moins le Président ou le secrétaire et un membre du bureau.
- 3 exemplaires de la liste des membres du bureau datée et signée par le Président ou le secrétaire, comprenant :
- Nom (pour les femmes nom de jeune fille et d’épouse) et Prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse personnelle
- Fonction dans le syndicat (président – secrétaire – trésorier etc….)
- Ajouter la mention « je certifie que les membres du bureau jouissent de leurs droits civiques »
Vous procédez à des modifications au sein de votre syndicat
Toute modification, au sein d’une organisation syndicale, doit être signalée auprès du service Initiatives Locales et donne lieu à un récépissé.
Les cas concernés sont les suivants :
- Modification de la liste des membres du bureau
- Modification des statuts
- Changement de siège social
- Modification du titre du syndicat professionnel
- Dissolution du syndicat
Il est nécessaire de se présenter avec les pièces justificatives suivantes :
- 2 copies du procès-verbal de l’assemblée générale daté et signé par le Président et au moins un membre du bureau).
- 3 exemplaires des statuts datés, signés et paraphés par au moins le Président ou le secrétaire et un membre du bureau.
- 3 exemplaires de la liste des membres du bureau datée et signée par le Président ou le secrétaire, comprenant :
- Nom (pour les femmes nom de jeune fille et d’épouse) et Prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse personnelle
- Fonction dans le syndicat (président – secrétaire – trésorier etc….)
- Ajouter la mention « je certifie que les membres du bureau jouissent de leurs droits civiques »
Délai de traitement
L’ensemble de ces demandes seront traitées dans un délai de 10 jours.
En téléchargement : Informations sur la création ou la modification d’un syndicat (PDF – 347 Ko)
Contact
Direction de la Vie associative, Culture, Sports et de la coordination des initiatives locales
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLÉRIN CEDEX
Tél. 02 96 79 82 27
