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Traitement indiciaire dans la fonction publique 

La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) calculé en fonction d'un indice majoré. La rémunération de base d'un agent public ne peut pas être inférieure à un montant plancher propre à la fonction publique, ni au Smic .

De quoi s'agit-il ?

La rémunération d'un fonctionnaire se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) qui dépend du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé réglementairement et, à chaque échelon, correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini réglementairement.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

L'indice brut (IB) est l'indice de carrière, il est utilisé pour déterminer l'échelon auquel est classé le fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à concours puis en cas d'avancement de grade ou de promotion interne. Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027.

À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (dits A+ ) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle .

Calcul du traitement indiciaire

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un fonctionnaire est égal à : indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à : indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers en service à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de 40 % .

Traitement indiciaire minimum

Le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309, soit  17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail pour les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi à temps non complet.

De plus, la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 522 € .

Si tel est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut,

  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée de travail.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel et dans les divers cas d'absence (notamment en cas de congé de maladie ).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

De quoi s'agit-il ?

La rémunération d'un contractuel se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base ) fixé librement par l'administration, compte-tenu, notamment :

  • des fonctions occupées,

  • de la qualification requise pour les exercer,

  • de la qualification détenue par l'agent,

  • de son expérience.

Le traitement de base est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par l’administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Calcul du traitement indiciaire

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut annuel d'un contractuel est égal à : indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à : indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

Traitement indiciaire minimum

Le traitement indiciaire brut d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit  17 375,78 € par an, 1 447,98 € par mois.

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail lorsque l'agent occupe un emploi à temps incomplet ou non complet.

De plus, la rémunération brute d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 522 € .

Si tel est le cas, le contractuel perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut,

  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée des services.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel et dans les divers cas d'absence (notamment en cas de congé de maladie).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

Évolution de la rémunération

La rémunération d'un agent employé en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

  • il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu'il occupe ;

  • son emploi est du niveau de la catégorie A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, d'autres catégories) et la nature des fonctions ou les besoins des services justifient son emploi ;

  • ses fonctions correspondent à un besoin permanent et impliquent un service à temps incomplet d'une durée égale au maximum à 70 %  d'un temps plein.

La rémunération d'un agent employé en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

  • il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu'il occupe ;

  • son emploi est du niveau de la catégorie A, les besoins des services ou la nature des fonctions justifient son emploi et aucun fonctionnaire n'a pu être recruté ;

  • il s'agit d'un emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants ;

  • il s'agit d'un emploi à temps non complet dont la quotité de travail est inférieurs à 50 % d'un temps plein d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants ;

  • il s'agit d'un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.

La rémunération d'un agent employé en CDI est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

La rémunération d'un agent employé en CDD de manière continue auprès du même employeur est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

  • la nature des fonctions ou les besoins du service justifient son emploi (notamment parce qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qu"il occupe ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées) ;

  • ses fonctions correspondent à un besoin permanent et impliquent un service à temps non complet inférieur au mi-temps ;

  • il assure le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

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