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Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Réserve sanitaire

La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort, en France ou à l'étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...). Cette réserve est composée de professionnels de santé volontaires (par exemple, directeur d'hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier). Vous pouvez rejoindre la réserve sanitaire si vous êtes en activité (salarié ou agent public), sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans ou étudiant.

De quoi s'agit-il ?

La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat...).

Lorsque vous vous engagez dans la réserve sanitaire, vous effectuez des missions dans votre région, sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger.

Personnes concernées

  • Professionnel du secteur de la santé en activité ou sans emploi (par exemple, infirmier, médecin, aide-soignant, épidémiologiste) en activité (salarié ou agent public)

  • Retraité du secteur de la santé depuis moins de 5 ans

  • En formation d'une filière paramédicale et médicale (étudiant)

Conditions

Vous devez être apte et fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé.

Vous devez aussi être à jour des vaccinations obligatoires et recommandées .

Les vaccinations peuvent être remboursées sur votre demande par Santé publique France sur présentation des justificatifs de vaccination. Il est recommandé de faire cette demande par lettre recommandée avec avis de réception, uniquement après avoir signé votre contrat d'engagement en tant que réserviste.

Où s'informer ?

Vous ne devez pas être en arrêt de travail ou mi-temps thérapeutique.

À savoir

si vous avez fait l'objet d'une suspension ou d'une interdiction du droit d'exercer votre profession dans le secteur de la santé, vous ne pouvez pas faire partie de la réserve sanitaire.

Comment s'inscrire ?

Pour rejoindre la réserve sanitaire, vous devez vous inscrire en ligne puis télécharger et remplir le formulaire.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit ensuite être envoyé à Santé publique France de préférence par lettre recommandée avec avis de réception avec les pièces administrative listées dans la démarche.

Où s'informer ?

Signature d'un contrat

Si votre demande est acceptée, vous signez un contrat d'engagement.

Ce contrat est d'une durée de 3 ans. Cette durée est renouvelable.

Si vous êtes salarié ou agent public, vous signez également une convention avec votre employeur.

Après la signature de votre contrat d'engagement, vous suivez généralement une formation d'une durée qui varie selon les besoins de la mission.

Durée de la mission

Les missions durent en moyenne 10 à 15 jours.

Ces missions ne doivent pas dépasser 45 jours cumulés par année civile .

En cas de circonstances exceptionnelles, elles peuvent être portées à 90 jours par année civile.

À noter

votre absence pour effectuer une mission doit être au préalable autorisée par votre employeur.

Rémunération et frais de mission

Elle dépend de votre situation.

Vous conservez votre rémunération ou traitement.

Si votre employeur refuse votre départ en mission ou en cas de mission réalisée sur votre temps personnel (congés annuels), vous percevez une indemnisation.

Celle-ci peut être de :

  • 300 € par jour de mission et 150 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, médecin ou pharmacien ou sage-femme,

  • 125 € par jour de mission et 62,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, psychologue ou infirmier.

Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.

Attention

si vous êtes agent public, vous devez bénéficier d'une autorisation de cumul d'emplois pour percevoir une indemnisation.

Vous percevez une indemnisation qui peut être de :

  • 300 € par jour de mission et 150 € par jour de formation si vous rejoignez la réserve, par exemple, en tant qu'étudiant ou médecin ou pharmacien ou sage-femme sans emploi ou retraité,

  • 125 € par jour de mission et 62,50 € par jour de formation si vous rejoignez la réserve, par exemple, en tant qu'étudiant ou psychologue ou infirmier sans emploi ou retraité.

Vos frais de déplacement, d'hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.

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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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