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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Reconduction de la Gipa en 2019

La Gipa sera reconduite en 2019. À ce jour, les éléments de calcul ne sont pas connus.

Cette page sera actualisée dès la parution de l'arrêté fixant pour l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la Gipa.

Un agent public peut bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de son traitement brut est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si l'agent y a droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec son traitement.

Objet

La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

L'agent peut en bénéficier si l'évolution de sa rémunération est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez. Si vous y avez droit, celle-ci vous sera versée de manière automatique avec votre traitement.

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Bénéficiaires

  • Fonctionnaire

  • Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

  • Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice

La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).

Calcul

Formule

L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.

Éléments de calcul

Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2018 :

  • la période de référence est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017,

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2013 était de  55,5635 ,

  • la valeur annuelle du point d'indice pour 2017 était de  56,2044 ,

  • l'inflation prise en compte est de 1,64 % .

Exemple

Exemple pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2017 :

  • TBA 2013 = 514 x  55,5635  =  28 559,64 €

  • TBA 2017 = 514 x  56,2044  =  28 889,06 €

  • Gipa 2018 = 28 559,64 x (1 +  1,64 % ) - 28 889,06 = 

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