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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :

  • si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;

  • si le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2018

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Vendredi 7 décembre 2018

Dimanche 16 décembre 2018

Lundi 17 décembre 2018

Mercredi 12 décembre 2018

Vendredi 21 décembre 2018

Vendredi 21 décembre 2018

Dimanche 16 décembre 2018

Mardi 25 décembre 2018 (férié)

Mercredi 26 décembre 2018 (ou jeudi 27 décembre dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, le jour où on reçoit une assignation devant le tribunal.

Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :

  • si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;

  • si le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Exemples pour un délai de 4 mois commençant fin 2018 - début 2019

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Vendredi 28 décembre 2018

Dimanche 28 avril 2019

Lundi 29 avril 2019

Mardi 8 janvier 2019

Mercredi 8 mai 2019 (férié)

Jeudi 9 mai 2019

Lundi 14 janvier 2019

Mardi 14 mai 2019

Mardi 14 mai 2019

À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, le jour où on reçoit une assignation devant le tribunal.

Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :

  • si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;

  • si le délai se termine un jour férié , le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.

Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.

Exemples pour un délai de 1 an commençant en 2018

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Jeudi 15 février 2018

Vendredi 15 février 2019

Vendredi 15 février 2019

Vendredi 16 février 2018

Samedi 16 février 2019

Lundi 18 février 2019

Mercredi 30 mai 2018

Jeudi 30 mai 2019 (férié)

Vendredi 31 mai 2019

À savoir

si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.

Textes de référence