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Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Une entreprise peut proposer d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

La décision doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées :

  • dont la propriété n'a pas finalement été transmise aux bénéficiaires

  • ou qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation.

L'entreprise fixe la durée à l'issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d'acquisition, est au minimum d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions.

La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

À l'issue de la période d'acquisition, le salarié peut transférer les actions sur un PEE dans la limite de 3 085,20 € , sous réserve que l'attribution des actions gratuites concerne tous les salariés.

L'entreprise peut aussi permettre à ses salariés d'acheter ses actions  :

  • à des conditions plus avantageuses que celles du marché (stock options)

  • via une augmentations de capital réservée aux salariés adhérents au plan d'épargne d'entreprise

  • ou via des cessions de titres réservées, dans des conditions avantageuses (décotes).

À savoir

si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (abondements).

Textes de référence