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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune a droit à 2 parts de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) donnent droit à des parts supplémentaires. Il en est de même dans certaines situations (ancien combattant, invalidité). Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.

Quotient familial selon les personnes à charge

Si sous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial .

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 1 demi-part pour les 2 premiers enfants à charge et 1 part entière à partir du 3 e .

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Enfant

Nombre de parts

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité" . Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Situations ouvrant droit à une majoration de parts

Un des époux/partenaire est invalide

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Un des époux/partenaire est ancien combattant

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous est dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019

  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficie par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Plafonnement du quotient familial 

La réduction d'impôt "permise", par l'arrivée d'un enfant par exemple, est plafonnée, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être supérieure à une certaine valeur.

La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 567 € pour chaque demi-part supplémentaire ( 784 € pour chaque quart de part supplémentaire).

La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

Exemple

  • Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 € .

    Son quotient familial sera de 31 500 € ( 63 000 € ÷ 2).

    Pour le calcul de son impôt :

    L'impôt brut est de : 0 € + 2 482,06 € + 1 111,50 € = 3 593,56 € .

    Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Son impôt brut sera donc de 7 187,12 € arrondi à 7 188 € .

    • Jusqu'à 10 064 € : 0 €

    • De 10 065 € à 27 794 € : ( 27 794 € - 10 065 € ) × 14 % = 17 729 € × 14 % = 2 482,06 €

    • De 27 795 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 27 795 € ) x 30 % = 3 705 € × 30 % = 1 111,50 € .

  • Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5.

    Son quotient familial sera de 25 200  € ( 63 000 € ÷ 2,5).

    Pour le calcul de son impôt :

    L'impôt brut est de : 2 118,90 € , multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

    Son impôt brut du couple devrait donc être de 5 297,25 € ( 2 118,90 € × 2,5), arrondi à 5 298 € .

    L'enfant aura permis de "réduire" l'imposition de 1 890 € , différence entre les 7 188 € à payer s'ils n'avaient pas d'enfant et les 5 298 € avec celui-ci.

    Cependant, cette valeur est supérieure de 323 € au plafonnement du quotient familial de 1 567 € ( 1 890 € - 1 567 € ).

    L'impôt brut du couple sera donc de 5 621 € ( 5 298 € + 323 € ).

    • Jusqu'à 10 064 € : 0 €

    • De 10 065 € à 25 200 €  : ( 25 200 € - 10 065 € ) × 14 % = 15 135 € × 14 % = 2 118,90 €

  • Si le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 € .

    Si le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 € .

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les 2 résultats suivants :

    • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (marié, pacsé, etc.) et à vos charges de famille

    • Impôt calculé sur 2 parts. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

    Si le 1 er résultat est inférieur au 2 nd , le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2 nd résultat.

    Déclaration

    Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2019.

    Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1 er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition

    Où s'informer ?

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus