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Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Mesures d'urgence - Covid-19

Les juridictions administratives reprennent progressivement leur fonctionnement normal. Néanmoins, les règles de procédure sont toujours modifiées pour les adapter aux contraintes de l'état d'urgence sanitaire. Ces adaptations concernent en particulier les règles de calcul des délais.

Vous pouvez trouver des informations précises sur le site internet de chaque juridiction. Les services d'accueil peuvent aussi être joints par téléphone pour toute précision.

Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

De quoi s'agit-il ?

La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.

Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.

À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.

Assistance d'un avocat

S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat .

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Comment faire la demande ?

La requête doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits

  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Services en ligne et formulaires

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR .

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Coût

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais . Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle .

Examen de la demande

Le juge des référés examine si la requête est recevable.

Le juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).

La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.

Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.

Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.

Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification .

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.

Où s'informer ?