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Carte européenne d'armes à feu

La carte européenne d'armes à feu atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites. Elle est obligatoire pour voyager avec une arme au sein de l'Union européenne .

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.

Conditions à remplir

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne , vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir la carte européenne d'armes à feu

  • Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

Si votre voyage s'effectue dans un autre but, ou si l’État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ.

Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.

Demande de la carte

Pour demander la carte, vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Formulaire cerfa n°10832*03

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

  • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance,...)

  • 2 photos d'identité récentes

  • Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C.

Une seule carte par personne peut être délivrée.

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous devez restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour.

Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous devez le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

Où s'informer ?

Sanctions

Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de 750 € .

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Obligation de suivre un stage de citoyenneté

La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.

Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

Obligations d'une personne détenant une arme lors d'un voyage en France ou d'un transit par la France

Personne concernée

Documents obligatoires

Armes autorisées

Chasseur

- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

- Permis de chasser

- Justificatif du voyage dans un but de chasse

- 3 armes de chasse de catégorie C

- 100 cartouches par arme

Tireur sportif

- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

- Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition

6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation

Acteur de reconstitutions historiques

- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

- Invitation de l'organisateur de la manifestation

3 armes neutralisées

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.

Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

  • Avoir la carte européenne d'armes à feu

  • Être titulaire d'une autorisation

L'autorisation est délivrée :

  • par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,

  • ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.

L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires