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Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI)

Fusion TGI-TI

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1 er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.

Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d'abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par un avocat.

Avant le procès

Suite à la saisine du tribunal de grande instance , les adversaires doivent préparer le procès. c'est ce qu'on appelle la mise en état.

Chaque partie doit exposer ses arguments dans un document écrit (on parle également de conclusions ). Il y a un document par partie. Ce document doit formuler expressément leurs demandes et les justifications de ces demandes (appelées moyens).

Tous ces documents sont déposés au greffe du tribunal avant le procès.

Ces documents sont rédigés par les avocats des parties. Il est obligatoire d'avoir un avocat lors d'un procès devant le tribunal de grande instance

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Il n'y aura un procès que si le dossier est complet et si les adversaires se sont communiqués leurs arguments et leurs preuves.

Selon la complexité de l'affaire, le président du tribunal peut décider qu'un juge doit valider la mise en état. C'est le juge de la mise en état. Ce juge a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure et s'assurer que le procès puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Ce juge ne s'occupera pas du procès en lui-même.

Possibilité d'une médiation préalable imposée

Si le juge estime qu'une solution amiable est possible, il peut imposer aux parties, à tout stade de la procédure, y compris en référé , de rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Procès

Le jour de l'audience, les parties doivent être représentées par un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Si un juge de la mise en état est intervenu avant l'audience, il fait un rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries. Ce rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties.

Après l'audition des parties, le juge du tribunal de grande instance peut :

  • tenter une médiation (par un médiateur) ou une conciliation (par un conciliateur). La conciliation est gratuite. Le conciliateur peut aussi entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige. Le médiation est payante et le médiateur n'a pas de pouvoirs d'enquête,

  • ordonner un constat ou une expertise, ou encore consulter un technicien.

Décision

Jugement

Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure. Il est alors mis en délibéré. Dans ce cas, le tribunal indique la date à laquelle il sera prononcé.

Incompétence du tribunal

Le juge peut aussi prendre une décision d'incompétence, c'est-à-dire qu'il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance. Par exemple, si le litige relève du tribunal d'une autre ville ou du tribunal de commerce .

Le juge invite alors les parties à saisir elles-mêmes la juridiction qu'il estime compétente ou il transmet l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne.

Suspension du procès

Le juge peut également surseoir à statuer. Cela veut dire qu'il suspend provisoirement le procès jusqu'à une nouvelle audience, dont il précise la date.

Par exemple, si le juge demande une expertise et qu'il faut attendre le résultat.

Annulation du procès

La procédure peut être annulée  :

  • à la demande de toutes les parties : elles doivent faire une demande écrite et motivée. L'affaire est supprimée de la liste (appelée rang) des affaires en cours mais peut être rétablie à la demande d'une partie,

  • sur l'initiative du juge : c'est la radiation. Elle sanctionne le non respect des demandes du juge par les parties. L'affaire est retirée du rang des affaires en cours, mais peut être rétablie après justification de l'accomplissement de ces demandes.

Contestation du jugement

Une des parties peut contester le jugement en faisant appel .

Le délai pour faire appel varie selon la situation.

Le délai pour déposer le recours est de 1 mois .

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Le délai pour déposer le recours est de  15 jours .

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Le délai pour déposer le recours est  10 jours .

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Où s'informer ?

Textes de référence