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Injonction de faire

L'injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d'obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Par exemple, la livraison d'un meuble ou la réalisation d'une prestation ou d'une tâche. Si le juge accepte la demande, il fixe les conditions et les délais dans lesquels la personne doit s'exécuter.

Conditions

Avant de demander une injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :

  • le montant du litige (exemple : le prix du produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 € ,

  • le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé,

  • une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès.

À noter

la tentative d'accord à l'amiable peut notamment se faire avec l'aide d'un conciliateur de justice .

Rédaction et dépôt de la requête

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*10.

Services en ligne et formulaires

La requête, datée et signée, doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

  • Noms et domicile de votre adversaire ou, s'il s'agit d'une personne morale (entreprise, association...), de sa dénomination et de son siège social 

  • Objet de la demande

  • Nature précise de l'obligation dont l'exécution est poursuivie, ainsi que son fondement

  • Moyens utilisés pour rechercher un accord à l'amiable

  • Éventuellement, dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

Vous devez joindre à cette requête les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal d'instance.

Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.

Où s'informer ?

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

Décision

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance est ensuite notifiée à votre adversaire et à vous par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'ordonnance précise les délais et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

La décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez engager une nouvelle procédure d'injonction de faire.

Exécution de la décision

Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.

Si votre adversaire ne remplit pas volontairement ses obligations, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance. Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts supplémentaires pour ce nouveau retard.

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Textes de référence

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