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Exécution d'une décision du juge civil

Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, vous pouvez demander son exécution forcée. Il faut néanmoins que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée, et que celle-ci n'ait pas fait appel ou opposition dans les délais. Ces conditions ne sont pas exigées lorsque le juge ordonne l'exécution provisoire du jugement. Vous devez recourir à un huissier pour mettre en œuvre l'exécution forcée, et au juge de l'exécution en cas de difficultés.

Force exécutoire en l'absence de recours

Pour demander l'exécution forcée d'un jugement, il faut qu'il soit devenu définitif . Le jugement devient définitif s'il a été porté à la connaissance de la partie condamnée et que cette dernière n'a pas fait appel ou opposition dans les délais.

Information de la partie condamnée

Le jugement doit être porté à la connaissance de la partie condamnée par signification . La signification doit indiquer aussi le délai dans lequel la partie condamnée peut faire appel contre la décision.

Expiration du délai d'appel et d'opposition

Si la partie condamnée à laquelle le jugement a été signifié ne fait pas appel ou opposition dans le délai imparti, le jugement devient définitif.

La preuve de l'absence d'appel se fait par le certificat de non-appel.

Pour obtenir un certificat de non-appel, vous devez remplir le formulaire cerfa 12821*01.

Services en ligne et formulaires

Le formulaire rempli doit être envoyé à la cour d'appel compétente pour recevoir l'appel contre le jugement.

Où s'informer ?

À savoir

si, après le prononcé d'un jugement vous n'avez effectué aucun acte visant à obtenir son exécution forcée dans un délai de 10 ans , il devient inapplicable.

Force exécutoire immédiate

Il est possible que le juge ordonne l'exécution provisoire du jugement. Dans ce cas, il pourra être exécuté avant même qu'il ne soit devenu définitif , c'est-à-dire sans attendre l'expiration des délais de recours.

L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. Elle est automatique dans certains cas, et soumise à appréciation du juge dans d'autres cas.

Exécution provisoire automatique

Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande. Il en va ainsi notamment pour l'exécution :

  • des ordonnances de référé ,

  • des mesures provisoires pour le cours de l'instance (exemple : les mesures contenues dans une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce),

  • des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision (exemple : si le juge demande au débiteur de rembourser une partie de sa dette).

À savoir

à l'inverse, dans certains cas, l'exécution provisoire est formellement interdite, comme en matière de divorce.

Exécution provisoire soumise à appréciation

Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni automatique, elle peut être demandée :

  • soit par les parties,

  • soit par le juge, qui l'ordonne d'office s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie avant d'ordonner l'exécution provisoire. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante, si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement. Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent.

À noter

à tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie.

Recours à un huissier en l'absence d'exécution volontaire du jugement

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un jugement définitif ou qui fait l'objet d'une exécution provisoire, de s'adresser à un huissier de justice. Il est seul compétent pour mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.

L'huissier de justice mettra en œuvre des actions visant à contrainte la partie condamnée à exécuter ses obligations : saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Où s'informer ?

À noter

le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse. Mais dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit quand même payer des droits de recouvrement .

Recours au juge de l'exécution pour imposer l'exécution forcée

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.

Il peut vous autoriser à prendre des mesures conservatoires lorsque vous estimez que votre créance est menacée.

Il peut aussi imposer les mesures que l'huissier de justice doit prendre pour l'exécution forcée, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.