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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux

L'article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

La liste de ces autorisations d'absence et leurs conditions d'attribution seront fixées par décret.

De plus, un décret doit fixer les conditions dans lesquelles peut s'effectuer le don de jours de repos entre agents lors du décès d'un enfant.

Cette page sera mise à jour à la parution des décrets.

Un fonctionnaire ou un contractuel peut bénéficier, à sa demande, d'un congé rémunéré de 3  jours ouvrables lors de chaque naissance ou adoption survenant à son foyer. Lors d'une naissance, le congé est accordé au père. Lors d’une adoption, il est accordé au parent qui ne bénéficie pas du congé d'adoption. Les 3 jours peuvent être pris consécutivement ou non. Le congé doit être pris au cours des 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Personnes concernées

  • Fonctionnaire

  • Contractuel

Condition de maternité ou de paternité

Le congé est accordé au père à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Si le couple n’est pas marié, le père doit avoir reconnu l’enfant.

En cas de fausse-couche, la naissance doit être intervenue à un stade de la grossesse où l'enfant était susceptible de vivre. Dans les cas litigieux, c'est au médecin qu'il appartient de se prononcer sur ce point.

À savoir

la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.

Le congé est accordé au parent qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption à l'occasion de chaque adoption à son foyer.

À savoir

la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.

Durée

La durée du congé est fixée à 3  jours ouvrables .

Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.

Conditions d'attribution

Le congé est accordé sur demande de l'agent et sur présentation du justificatif de la naissance ou de l'adoption.

Les 3 jours peuvent être pris consécutivement ou non.

Les dates du congé sont fixées après entente entre l'administration employeur et l'agent. Le congé doit être pris au cours des 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Effet sur les autres congés

En cas de naissance ou d'adoption pendant le congé annuel ou de maladie, l'agent peut prolonger son congé annuel ou de maladie de la durée du congé de naissance ou d'adoption.

Rémunération

L'agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité.