agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Service-public.fr

Accédez ici à l’ensemble des démarches en ligne proposées par la ville de Plérin-sur-Mer et les autres administrations.


Portail de téléservices de la ville de Plérin-sur-Mer

> Accès à la plate-forme de démarches en ligne de la ville de Plérin-sur-Mer


Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

Seul le tuteur peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.

La présence de la personne sous tutelle est également exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation à une tierce personne.