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Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Création du service public de versement des pensions alimentaire

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'un service public pour le versement des pensions alimentaire afin d'éviter les impayés. Ce service permettra de recourir plus facilement à l'allocation de soutien familial (ASF).

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte cette nouvelle procédure au 1 er janvier 2021.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

En tant que créancier , vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'informer ?

Textes de référence