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Fiches et démarches en ligne proposées par l’administration (service-public.fr)

Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?

Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée, la démarche à suivre varie selon la catégorie de l'arme :

Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.

Principales armes classées par catégories

Armes

Caractéristiques éventuelles

Catégorie

Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

A1

Arme à feu de poing

Plus de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches

A1

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

Plus de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de plus de 30 cartouches

A1

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

A1

Arme à feu à canon rayé

Projectile de diamètre de 20 mm ou plus, sauf si projectiles non métalliques

A1

Arme à feu à canon lisse d'un calibre supérieur au calibre 8

Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté

A1

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique

A1

Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse

A1

Arme à feu à répétition automatique

Permet le tir en rafale ou par assimilation en augmentant la vitesse de tir

A2

Arme avec rayon laser

A2

Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades, etc.

A2

Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire, etc.

A2

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm.

11 coups maximum sans réapprovisionnement.

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm.

31 coups maximum sans réapprovisionnement.

B

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm.

31 coups maximum sans réapprovisionnement.

B

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au plus

ou longueur du canon de 45 cm au plus

B

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au plus

ou longueur du canon de 60 cm au plus

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Autre que celles classées en catégorie C

B

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée en catégorie B par arrêté

B

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf celles classées dans la catégorie A

B

Arme à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance

B

Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes

Capacité supérieure à 100 ml ou ceux classés en catégorie B

B

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

C

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

C

Arme neutralisée

C

Si vous trouvez une arme de catégorie A ou B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.

Vous remplissez un formulaire. Il vous est remis un récépissé.

Services en ligne et formulaires

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier ou un particulier

  • Destruction par un armurier

  • Remise à l'État pour destruction de l'arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre).

Où s'informer ?

Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 € .

Si vous trouvez une arme de catégorie C ou si vous en héritez, vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :

  • Vente à un armurier, qui vous fait remplir une déclaration ( cerfa n°12650*04 ) et la transmet à votre préfecture

  • Vente à un particulier, en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé. Vous devez remplir une déclaration ( cerfa n°12650*04 , transmise à votre préfecture par l'armurier ou le courtier)

  • Destruction par un armurier

  • Remise à l'État pour destruction de l'arme (renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre)

En cas de vente à un particulier, vous devez effectuer les démarches suivantes :

  • Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat (notamment permis de chasse, licence sportive)

  • Adresser le récépissé de votre déclaration (ou éventuellement de son enregistrement) rayé par la mention "vendu" à votre préfecture

  • Conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteur

Cette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.

Une fois la démarche effectuée, vous devez adresser à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.

Où s'informer ?

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 € .

Textes de référence

Services en ligne et formulaires