agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Permission de voirie

La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux sur le domaine public

Sont concernées les occupations privatives avec incorporation au sol ou modification de l’assiette du domaine public occupé :

  • création sur un trottoir d’un passage bateau pour l’accès à une propriété privée ou à un garage (abaissement de bordures)
  • raccordement au réseau pluvial (type gargouille et rejet au fossé)
  • création d’un accès à un terrain avec ou sans modification du domaine public (accès simple / accès avec busage de fossé)
  • isolation par l’extérieur ou création de balcons (surplomb)
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier avec ancrage au sol
  • installation de mobiliers (bornes, enseigne commerciale, panneau publicitaire, ...) sur ou en surplomb du domaine public
  • travaux de modification ou de raccordement aux réseaux (demande du gestionnaire de réseau) : eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications (cuivre ou fibre optique). _
    Permission de voirie, à ne pas confondre avec :
    - l’arrêté de circulation : les éventuelles mesures de police de circulation à adopter en fonction de la réalisation de travaux d’une permission de voirie préalable.
    - l’autorisation temporaire de stationnement : les arrêtés de stationnement sont dans le cadre des occupations du domaine public notamment pour le stationnement de véhicules et pour les besoins d’un chantier (installation de matériels, d’engins de chantiers, dépôt de matériaux).


Pour effectuer votre demande de permission de voirie, directement en ligne, cliquez ci-dessous :

PNG - 3 ko
Bouton formulaire en ligne

La commune est chargée de la conservation et de la surveillance de la voirie.
À ce titre, le maire dispose de pouvoirs de police qui lui permettent d’assurer la liberté, la commodité et la sûreté de la circulation sur les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Pour des raisons d’intérêt général et de sécurité des usagers votre permission de voirie peut être refusée. Elle peut également être assortie de prescriptions.


Vous pouvez effectuer cette démarche sans créer de compte.
En créant votre Compte Citoyen, vous pourrez
JPEG - 6.5 ko
Image de Mon compte Citoyen
  • simplifier vos démarches (coordonnées pré-remplies dans les formulaires),
  • suivre l’état d’avancement de votre demande,
  • accéder à l’historique de vos demandes,
  • bénéficier d’un coffre-fort numérique (Digiposte) permettant de stocker les pièces justificatives nécessaires,
  • vous identifier avec FranceConnect.




Contact

Direction générale des services techniques
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLERIN CEDEX

Tél. 02 96 79 82 05

Nous contacter