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Information acquéreurs locataires

Obligations d’information du vendeur ou bailleur d’un bien immobilier auprès du futur acheteur ou locataire.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information, de l’acheteur ou du locataire dans le cadre des transactions immobilières, sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2006.


Tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d’information auprès du futur acheteur ou locataire :


1. Une obligation d’informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers


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Image du formulaire

L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ([PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un ÉTAT DES RISQUES annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises).

Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l’acte.

En téléchargement


2. L’obligation d’informer sur les sinistres ayant entraîné une indemnisation suite à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Sont concernées toutes les communes du département puisque l’état de catastrophe naturelle a été reconnue, à une ou plusieurs reprises depuis 1982, à toutes les communes.

Seuls les propriétaires d’un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation.

Le non-respect de ces obligations peut permettre à l’acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix.


En 2018, l’IAL évolue en intégrant les risques liés au radon et à la pollution des sols.


Le radon

À compter du 1er juillet 2018, l’état des risques doit aussi informer de la situation du bien en zone à potentiel radon (zone 3).
L’arrêté interministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin au Journal Officiel, porte délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

Risque Radon

  • Connaître le potentiel radon de ma commune


L’information sur la pollution des sols

L’article 173 de la loi ALUR (Accès au logement et un Urbanisme Rénové) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de l’environnement (L125-6) qui visent à améliorer l’information sur la pollution des sols.

À cet effet, les Secteurs d’information sur les Sols (SIS) sont créés et comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour la préservation de la sécurité, la santé ou la salubrité publique et de l’environnement.

L’annexion des SIS dans les documents d’urbanisme, leur publication sur internet (via le portail Géorisques) a pour objectif de favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Les arrêtés préfectoraux validant les SIS et les fiches SIS du département sont en ligne sur le site de la DREAL Bretagne ou sur le site GÉORISQUES .

Dans les Côtes-d’Armor :