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Enquête publique : Modification de droit commun n°2 du Plan local d’urbanisme

Enquête du lundi 15 juillet 2019 au mercredi 14 août 2019 portant sur : Modifications ponctuelles du zonage affectant le manoir du Roselier et deux parcelles sises 28 rue de la Vallée - Modification du libellé de l’article UY11 du règlement littéral.

OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrêté n° AG-047-2019, Mme Marie-Claire DIOURON, Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération, a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification de droit commun n°2 du plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Plérin.
Au terme de l’enquête publique, le Conseil d’agglomération pourra apporter des modifications aux documents soumis à l’enquête publique à la condition que ces modifications résultent de l’enquête et ne portent pas atteinte à l’économie générale du document.
Le PLU ainsi modifié sera soumis à l’approbation du Conseil d’agglomération.

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Image de l’avis d’enquête publique

DURÉE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Du lundi 15 juillet 2019 à 9H00 au mercredi 14 août 2019 à 12H00 soit pendant une durée totale de 31 jours.

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rennes a désigné Mme Yveline MALPOT en tant que Commissaire enquêtrice.

CONSTITUTION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE ET REGISTRE D’ENQUÊTE
- l’arrêté portant mise à enquête publique du projet de modification n°2 du PLU de Plérin,
- la délibération du Conseil d’agglomération du 26 avril 2018 décidant l’engagement de la procédure de modification,
- la notice de présentation du projet de modification n°2 du PLU, les extraits du règlement graphique et du règlement littéral concernés,
- les justificatifs d’annonces légales.
Un registre d’enquête publique, à feuilles non mobiles, coté et paraphé par la Commissaire enquêtrice et conforme aux usages sera joint au dossier d’enquête publique.

SIÈGE ET LIEU DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le siège et le lieu unique de l’enquête publique est fixé en mairie de Plérin, Rue de l’Espérance 22193 Plérin cedex.
Le dossier d’enquête publique accompagné du registre d’enquête y sera mis à la disposition du public.

CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE ET PRÉSENTATION DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Plérin, à savoir : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30, à l’exception des jours fériés.
Le dossier sera également consultable, durant l’enquête, sur le site internet de la commune : www.ville-plerin.fr
Le public pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre à feuillets non mobiles spécialement ouvert à cet effet en mairie.
Les observations pourront également être adressées par écrit, pendant la période d’enquête publique à la Commissaire enquêtrice au siège de l’enquête publique : Maire de Plérin, Rue de l’Espérance 22193 Plérin cedex.
Les observations pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à l’adresse : contact@ville-plerin.fr en indiquant en objet « Modification du PLU/Observations destinées à la commissaire enquêtrice ».
Ces observations seront enregistrées dans le registre d’enquête publique ouvert au siège de l’enquête publique.

LIEU DE PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le Commissaire enquêteur recevra les déclarations du public en mairie de Plérin aux jours et heures suivants :
- le lundi 15 juillet 2019 de 9H00 à 12H00,
- le vendredi 02 août 2019 de 14H00 à 17H00,
- le mercredi 14 août 2019 de 9H00 à 12H00.

CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE – RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE ENQUÊTRICE
A l’expiration du délai d’enquête publique, le dossier et le registre d’enquête publique seront mis à disposition de la commissaire enquêtrice et clos par elle.
Dès réception du registre d’enquête et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontrera, dans la huitaine, la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La Présidente disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La Commissaire enquêtrice disposera d’un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour retourner à la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexes avec son rapport et ses conclusions motivées. Elle transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Un mois après la clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public en mairie de Plérin et sur le site internet de la commune. Les personnes intéressées peuvent en obtenir communication dans les conditions prévues au titre I de la Loi du 17 juillet 1978.

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE – ÉTUDE D’IMPACT
La présente modification du PLU n’est pas soumise à une étude d’impact ou une évaluation environnementale. La notice de présentation de la modification, pièce constitutive du dossier d’enquête, vaut note de présentation au sens de l’article R123-8 alinéa 2 du code de l’environnement.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
L’autorité responsable du projet est Mme la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Tout renseignement complémentaire peut être demandé auprès de M. le Maire de Plérin en mairie de Plérin, Rue de l’Espérance 22193 Plérin cedex.

PUBLICITÉ DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, à savoir : Ouest France et Le Télégramme. Cet avis sera également diffusé sur le site internet de la mairie de Plérin.
Un avis d’enquête sera affiché au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, ainsi qu’en mairie de Plérin.
Ces publicités seront justifiées par un certificat du Maire et/ou de Mme la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération.



Avis d’enquête mis en ligne le 28 juin 2019 à 8h30
Dossier d’enquête mis en ligne le 15 juillet 2019 à 8h30