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Domiciliation

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an renouvelable.


Info COVID-19
 
Conformément au décret du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19
 
Accueil téléphonique au 02 96 79 82 04
Accueil sur place, tous les matins sauf le jeudi, sur rendez-vous à prendre à ce même numéro.


La domiciliation vous permet :

  • de recevoir du courrier,
  • de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d’une carte d’identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Le CCAS est compétent pour procéder à votre domiciliation


Conditions à remplir

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

Vous êtes considéré avoir ce lien :

  • si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
  • ou si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
  • ou si vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
  • ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
  • ou si vous avez l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.


Démarche


La demande de domiciliation doit être faite à partir d’un formulaire que vous pouvez retirer au CCAS ou télécharger en ligne sur service-public.fr

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Bouton formulaire en ligne

Une fois rempli, il doit être déposé au CCAS, envoyé par courriel ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.


Entretien avec le candidat

Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d’abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l’obligation de vous manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.


Décision

La décision du CCAS doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus est motivé et vous est notifié par écrit.

Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.


Durée de la domiciliation
  • La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an renouvelable.

La domiciliation prend fin :

  • à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable) ou si vous n’avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale,
  • ou si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération).





Contact

Centre communal d’action sociale (CCAS)
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLERIN CEDEX
Accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, fermé le jeudi matin

Tél. 02 96 79 82 04 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, fermé le jeudi matin)

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