La domiciliation vous permet :
Le CCAS est compétent pour procéder à votre domiciliation
Conditions à remplir
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien :
Démarche
La demande de domiciliation doit être faite à partir d’un formulaire que vous pouvez retirer au CCAS ou télécharger en ligne sur service-public.fr
Accéder au formulaire en ligne
Une fois rempli, il doit être déposé au CCAS, envoyé par courriel ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Entretien avec le candidat
Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d’abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l’obligation de vous manifester auprès de l’organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
Décision
La décision du CCAS doit être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus est motivé et vous est notifié par écrit.
Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.
Durée de la domiciliation
La domiciliation prend fin :
Voir aussi |
Centre communal d’action sociale (CCAS)
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLÉRIN CEDEX
Accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, fermé le jeudi matin
Tél. 02 96 79 82 04 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, fermé le jeudi matin)
Tub ligne C – arrêt Plérin centre