agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Déclaration d’une chambre d’hôte

La location de chambres d’hôtes chez l’habitant, exploitées toute l’année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d’accueil du client, la déclaration en mairie, l’immatriculation et l’affiliation à la Sécurité sociale.

Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention de 450 €.

La déclaration doit préciser :

l’identité de l’habitant ;
l’identification du domicile de l’habitant ;
le nombre de chambres mises en location ;
le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies ;
les périodes de location prévues.


Déclaration de chambre(s) d’hôtes


Pour télécharger le formulaire de déclaration de location de chambre(s) d’hôtes sur service-public.fr, cliquez ci-dessous :

PNG - 3.1 ko
Bouton formulaire en ligne
Retrouvez toutes les infos concernant la démarche sur service-public.fr


Autres démarches

Immatriculation auprès de la chambre de commerce ou d’agriculture

  • Lorsque l’activité de chambres d’hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s’inscrire au RCS et de s’immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).
  • Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Affiliation à la Sécurité sociale

  • L’exploitant de chambres d’hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :
    • soit auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants ;
    • soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

Demande de classement (facultatif)

  • Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client.
    Vous pouvez demander que votre meublé soit classé auprès de l’Office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc.

Taxe de séjour




Contact Mairie

Direction de la Vie associative, Culture, Sports et de la coordination des initiatives locales
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLERIN CEDEX

Tél. 02 96 79 82 27

Nous contacter



Office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc

2 quater, rue des Lycéens Martyrs
22000 SAINT-BRIEUC
(Accès par l’esplanade de l’école La Providence, en face du centre commercial Les Champs)
Tél. 02 96 33 32 50
Fax : 02 96 61 42 16
Courriel : info@baiedesaintbrieuc.com
site de l’Office de tourisme de la Baie de Saint-Brieuc