Permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Un permis de détention d’un chien de première ou de deuxième catégorie sera désormais obligatoire à compter du 31 décembre 2009 et remplace donc la procédure de déclaration faite jusqu’à présent. 

Ce permis de détention obligatoire délivré par le Maire ne le sera que si les conditions prévues par la loi sont toutes réunies, à savoir :

• que l’évaluation comportementale du chien a été effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale : avant le 21/12/2008 pour les chiens de première catégorie et avant le 21/12/2009 pour les chiens de deuxième catégorie,
• avoir impérativement suivi une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, celle-ci est sanctionnée par une « attestation d’aptitude » : liste des formateurs habilités à retirer en Mairie,
• l’identification du chien,
• la vaccination antirabique en cours de validité,
• la stérilisation pour les chiens de première catégorie,
• Souscrire à une assurance responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

 Le propriétaire ou le détenteur de l’animal concerné par ses dispositions doit :

• être âgé de 18 ans au moins,
• ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
• ne pas être inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire,
• ne pas avoir eu un retrait de droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux. 

Pour en savoir plus 
site de la Préfecture des Côtes d’Armor (dont listes des vétérinaires et formateurs habilités) 
site Service Public.fr

Contact 
Police municipale
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