Ratios obligatoires
L’article 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que dans les communes de 3500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune (voir Bulletin d’informations municipales N°8 de septembre 2009).
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