agrandir le texte retrecir le texte imprimer article envoyer à un ami

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. À partir du 1er novembre 2017, l’État transfère la compétence des Pacs aux communes. C’est donc désormais désormais aux services de l’état-civil du lieu de résidence qu’il faut s’adresser pour enregistrer les déclarations, modifications et dissolution des Pacs.


Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.


Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.


Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune de leur résidence commune, à compter du 1er novembre 2017,
  • soit au notaire de leur choix,
  • au consulat de France compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l’étranger.


Pièces à fournir

  • Pour tous
    • un acte de naissance de moins de trois mois,
    • une carte d’identité ou tous autres documents officiels avec photo délivrés par une administration. Cette pièce doit être en cours de validité.
    • une déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725)
    • une convention de Pacs (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n°15726).
  • et
    • Une pièce complémentaire pour la/le ou les partenaire(s) faisant l’objet d’un régime de protection juridique.
    • Le certificat de coutume et les pièces d’état civil correspondantes traduites par un traducteur assermenté pour les personnes de nationalité étrangère.


Vous voulez vous pacser en mairie ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs à partir du 1er novembre 2017.

À compter de cette date, et si vous résidez à Plérin avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie de Plérin auprès de l’officier d’état civil.

Le dossier doit être déposé avec les documents originaux auprès du service de l’Administration générale.
Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d’un rendez-vous avec le service pour l’enregistrement du PACS sur place ou par téléphone au 02 96 79 82 00.

L’enregistrement du Pacs

Les enregistrements de Pacs se font le mardi après-midi.
Aucune cérémonie n’est organisée pour la conclusion d’un Pacs.

Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l’officier de l’état-civil le jour de la déclaration de Pacs, avec une pièce d’identité originale et en cours de validité.

L’officier de l’état civil procédera à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

L’agent en mairie n’est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.


En téléchargement
  • Tous les détails sur le Pacte civil de solidarité et notamment les démarches en cas de modification ou de dissolution de Pacs sur service-public.fr


Le saviez-vous ?

Depuis sa création en 1999, le Pacs a été choisi par plus de 1,7 million de couples français. Selon l’Insee, 1501 couples costarmoricains se sont pacsés en 2015 contre 1362 en 2014.

Au mois de novembre 2017, 5 pacs ont été enregistrés à la mairie de Plérin et 10 demandes sont programmées jusqu’à fin décembre.




Contact

Service de l’Administration générale
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLERIN CEDEX

Localiser

Tél. 02 96 79 82 00 (lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ; mercredi de 8h30 à 17h30 ; vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h)

Envoyer un courriel