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Autorisation de sortie de territoire d’un mineur

L’autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à compter du 15 janvier 2017. Cette formalité administrative ne nécessite aucune démarche particulière en mairie ou en préfecture.

L’autorisation de sortie de territoire sera exigible pour tous mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Cette disposition s’applique à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs et permet au parent de délivrer une autorisation valable jusqu’à un an.

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni

  • d’un titre d’identité ou de voyage,
  • d’une autorisation de sortie de territoire (AST),
  • de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

Pour en savoir plus et accéder au formulaire AST, consultez la page de service-public.fr




Contact

Service de l’Administration générale
Hôtel de Ville
Rue de l’Espérance
CS 30310
22193 PLERIN CEDEX

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Tél. 02 96 79 82 00 (lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ; mercredi de 8h30 à 17h30 ; vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h)

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